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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca77ec56ce096590525fb3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

quoiqu'intitulée 'partage' (ce que l'appelante souligne elle-même être une qualification erronée), et évoquant le paiement de 'soultes', n'a pour objet que d'engager les parties à rééquilibrer entre elles

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda338d476a3a796cfe7db5

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Elle fait valoir que les mises en demeure ne lui permettaient pas d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, et qu'elles sont nulles; sur le fond elle prétend pouvoir

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd939014415271dfa39cad3

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

ne peuvent recevoir la qualification de « rémunération variable » ; au demeurant à défaut de constance, de généralité ou de fixité elles ne peuvent recevoir la qualification de primes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df2ed88250d5f513dd8

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Elles rappellent qu'elles ont toujours contesté les griefs de nullité du protocole sans que cela puisse prouver qu'elles y soient parties puisque la nullité du protocole n'aurait aucune conséquence pour

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd875379491dbad2008ecd3

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

2019 "CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

Source officielle
CC

comm

61372368cd5801467740957b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

société Miler et de la société Verceral, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, telles qu'elles

Source officielle
CC

civ1

613723f6cd580146774107af

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Z..., avocat ; Sur les deux premières branches du moyen unique telles qu'elles sont énoncées au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd983f259a53973564158dd

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Elles expliquent que : - M. [I] devait habiter à proximité de son travail dans le cadre du mi-temps thérapeutique et suite aux difficultés pour le localiser, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96ace3b25f156bc984b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

rejeter en tout état de cause toutes prétentions formées à son encontre et prononcer sa mise hors de cause, - déclarer irrecevables les prétentions des sociétés GSE et ENVELIA à son encontre dès lors qu'elles

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4be

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

puisque, depuis 1984, elles étaient dépossédées de tous leurs documents bancaires et postaux et ne pouvaient donc se rendre compte des détournements dont elles étaient victimes, même si Suzanne C... en

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742178a

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

attouchements que lui imposait son père et, tout particulièrement, de l'épisode de la camionnette ; les déclarations des trois jeunes filles ont été précises et circonstanciées quant aux faits dont elles

Source officielle
CC

comm

61372316cd5801467740538e

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

de procédure civile qu'une décision de sursis ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, le juge devant relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98ba

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

n'avaient pas de diplôme, et devait également rechercher si elles avaient satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances, prévues par les décrets des 17 juillet 1984 et 10 juin 1986, qui prévoient

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9310

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

part, que l'existence d'un groupe entre deux sociétés ayant chacune une personnalité juridique distincte, comme en l'espèce les sociétés Serigal et Depro, ne peut résulter de la seule constatation qu'elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200501

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Les assurées font grief à l'arrêt d'écarter la demande qu'elles ont formées contre l'assureur afin qu'il soit condamné à les indemniser des pertes d'exploitation qu'elles avaient subies en conséquence

Source officielle
CC

civ3

6137250ccd5801467741a87d

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., propriétaire de locaux occupés par Mme Y... et Mme Z... à usage commercial et d'habitation, les a assignées en expulsion, soutenant qu'elles n'étaient pas bénéficiaires d'un bail ; Attendu que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00025

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

pourvoi formé contre l'arrêt n° 167 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que deux mineures ont successivement dénoncé des faits de viols et d'agressions sexuelles dont elles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920550c76cfbd58052271

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

les demandes en rapport et en réduction poursuivaient bien la même finalité : obtenir que les conséquentes sommes reçues par Mme [R] soient réintégrées à la masse partageable, et ce, dans la mesure où elles

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6584912be41137cbf9fc83f7

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La SCI Bellavie sollicite l’annulation des résolutions n° 11 et n° 12 de l’assemblée générale du 11 septembre 2019 au motif qu’elles sont entachées d’un abus de majorité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

préliminaire diligentée par le parquet ont été irrégulièrement communiquées à l'administration fiscale sur le fondement des dispositions prévues par l'article L 101 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elles

Source officielle