AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fca77ec56ce096590525fb3
7 octobre 2020
7 octobre 2020
quoiqu'intitulée 'partage' (ce que l'appelante souligne elle-même être une qualification erronée), et évoquant le paiement de 'soultes', n'a pour objet que d'engager les parties à rééquilibrer entre elles
Source officiellePage 15 sur 32684
Pôle 6 - Chambre 13
5fda338d476a3a796cfe7db5
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Elle fait valoir que les mises en demeure ne lui permettaient pas d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, et qu'elles sont nulles; sur le fond elle prétend pouvoir
Source officielle