AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720c4cd580146773ee362
2 mars 1989
2 mars 1989
Gérard Y... et André X..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de Mme Françoise A..., épouse Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie
Source officiellePage 15 sur 2149
civ2
613721cfcd580146773f7949
26 mars 1993
26 mars 1993
Y... et cinq autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corté, 26 février 1993) d'avoir rejeté leur recours tendant à la radiation deravani Lucien et de dix sept autres électeurs
Source officielle