28-1, premier alinéa du Code du travail impose à l'évidence que l'horaire à temps partiel du salarié qui opte pour le congé parental de cette nature soit négocié ; que si les parties ont en l'espèce échangé

I..., d'un échange de mails du 23 février 2012 entre Mme V... et M.

Y... se présenta ensuite à un second rendez-vous, et apporta une mallette contenant la somme réclamée ; que le prévenu lui remit un sac présumé contenir la somme à échanger, mais qui ne contenait que quatre

Elle soutient qu'en tout état de cause, que la société Sovimo, qui tente d'échapper à l'exécution de ses engagements en invoquant des griefs dirigés contre le fournisseur, n'a jamais demandé ni obtenu

d'un prêt, les intérêts conventionnels échus et à échoir, ces derniers pour un montant déjà déterminé, ainsi que des intérêts de retard à échoir à un taux majoré ; que cette déclaration a été contestée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019), le 28 avril 2017, la société Bergon a émis à l'ordre de la société Eclair bâtiment (la société Eclair) une facture de vente de divers

DAILIN (KONAPOKE) DEMANDERESSE La société [Localité 4] GC, Société civile immobilière au capital social de 200,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 512 757 220, dont le siège social

Y... de ne pas avoir neutralisé le pont roulant en y accédant par l'échelle et la cabine spécialement prévues à cet effet, de ne pas avoir emporté le boîtier de commande du pont roulant, et de ne pas avoir

de location financière qui met à la charge du locataire, en cas de résiliation anticipée et en réparation du préjudice subi par le loueur, une indemnité égale au montant total des loyers restant à échoir

Y..., pour effectuer le retrait du vérin d'une machine-outil, a utilisé une échelle posée contre le bâti métallique de la presse ; qu'au cours de cette opération, l'échelle a glissé sur le sol, entraînant

figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel lui a permis de rencontrer une importante clientèle turque, d'entretenir de nombreux échanges

B..., alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client

22 juin 1993 ; que les époux Georges Y... ont assigné la SBAFER en annulation des deux décisions de préemption et de rétrocession ; que, le 23 novembre 1993, les époux Gérard Y... ont cédé à titre d'échange

est susceptible d'interrompre le délai de péremption ; que, dans ses conclusions d'appel du 13 octobre 1992, la société Javenech faisait valoir que des conclusions de première instance avaient été échangées

puis au ministre délégué au Commerce et à l'Artisanat indiquait que "les locaux seront offerts aux propriétaires des murs de boutiques implantées actuellement dans le centre commercial Supermonde en échange

« 1°/ que l'accord du cédé à une cession de contrat n'est pas, contrairement à la cession elle-même, soumis par la loi à l'exigence d'un écrit ad validitatem ; qu'en l'espèce, en retenant que les échanges

concurrence déloyale à l'égard des sociétés Universal Music et Sony BMG en commercialisant des supports phonographiques reproduisant des enregistrements réalisés lors des concerts de Barbara et Joe Dassin

La cour d'appel a infirmé partiellement la décision déférée en retenant que le secteur d'activité pertinent pour apprécier les difficultés économiques et la sauvegarde de la compétitivité devait s'ent