et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture

violation des articles 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5 8 et 9) que le président a invité l'accusé à écouter avec attention la lecture

faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats, le président s'est dispensé de donner lecture

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ

conséquence des réponses données aux questions sur la culpabilité "...la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, lecture

à la peine de vingt années de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture

motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président des assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements, a donné lecture

pénale, condamnent à la majorité absolue l'accusé Jean-Jacques X... à la peine de 12 ans de réclusion criminelle ; " alors que " en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture

démontrant la réalité des difficultés économiques lorsque le salarié a été licencié en février 1993 (violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; alors, d 'autre part, que la lecture

croisées avec le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), le procès-verbal ne permettait pas de s'assurer que les agents à l'origine du signalement étaient habilités à consulter le système de lecture

parties défenderesses à l'encontre de la société DUTHEIL, venant aux droits de la société GERY-DUTHEIL, représentée par son liquidateur la société EMJ, - déclaré irrecevables les demandes tendant à

substantielle est réputée n'avoir pas eu lieu en l'état du silence du procès verbal" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le président a invité l'accusé à écouter attentivement la lecture

des accusés sur leur personnalité et a reçu leurs déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 ont été observées " ; "alors que l'interrogatoire des accusés par le président, après que lecture

221-4 du Code pénal, 347, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré les débats terminés ; qu'il a donné lecture

de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 347 et 593 du Code de procédure pénale, et de la règle de l'oralité des débats ; " en ce qu'il ressort du procès-verbal qu'il a été donné lecture

professionnel, " le président a alors ordonné qu'il serait passé outre aux débats, aucune observation n'ayant été faite par aucune des parties " ; "- d'autre part (page 7), que le président a donné lecture

Stoltz et Ros, conseillers, sans qu'il soit précisé quel magistrat a procédé à la lecture de la décision ; "alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, seul un

fait présenter à un témoin, après sa déposition, la pièce cotée D 262 (attestation signée par ledit témoin) ; "alors qu'en présentant au seul témoin une pièce extraite du dossier, sans en donner lecture