AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372346cd58014677407a66
8 juillet 1999
8 juillet 1999
signifiées le 24 janvier 1997, sans être contesté, que son épouse avait été gérante salariée d'une société de produits vétérinaires de 1965 à 1970 ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... avait cotisé durant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00345
5 avril 2023
5 avril 2023
L'employeur a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'enjoindre au salarié, sous astreinte, de préciser les dates et heures de délégation, d'indiquer les activités exercées durant
Source officielle