avait pour objet d'obtenir de Mme X..., à la suite d'une vérification de comptabilité ayant mis en évidence le caractère erroné des déclarations de revenus, le paiement de l'arriéré des cotisations dues

Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les pénalités ou majorations de retard dues

X... a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du troisième trimestre 2002 ; Attendu que, pour dire

174 de l'ancien Code pénal applicable à l'époque des faits prévoit comme élément matériel de la concussion le fait d'avoir "reçu exigé ou ordonnée de percevoir" les droits, taxes ou contributions non dus

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 1991) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues

X... fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré ; que pour déterminer le taux de la prime qui aurait été due

Pinguely industries, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 novembre 1992 et 28 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit : 1°/ de la société Duc

Clermont-Ferrand, les intérêts au taux légal et les frais ; que les époux Y... ont fait opposition à ces commandements, en invoquant la compensation avec l'indemnité compensatrice de 185 351,39 francs, due

droit au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures majorées de la bonification légale de 10 % ; que l'application d'un tel accord collectif de branche n'est pas subordonnée à la conclusion dun

; que les impositions et pénalités ne devenant exigibles qu'à compter de la date de leur mise en recouvrement, l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer les impositions et pénalités dues

Curtis Duy Duy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

au titre du devoir de secours entre époux n'avait plus de fondement juridique et n'était plus due à compter du jugement de divorce ; "que, quant à la contribution due pour les enfants, celle-ci a fait

Z... et X... prenaient à leur charge les honoraires d'architecte dus pour les voies et réseaux divers et l'aménagement du tennis, les honoraires dus pour la construction proprement dite des pavillons seraient

L... les salaires dus à compter du transfert du 1er septembre 2014 sous déduction des salaires déjà versés par la mairie au titre de ces mêmes heures, l'arrêt rendu le 29 août 2019, entre les parties,

travail ; 3°/ qu'elle faisait valoir que, tenue conventionnellement d'une obligation de maintien de salaire au profit des salariés en arrêts de travail, elle s'était acquittée de toutes les sommes dues

décembre 1983 étaient des travaux demandés par le maître de l'ouvrage en vue de lever des réserves et procéder à la réception comme le soutenait la Banque libano-française, ou si les travaux étaient dus

La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. 6.