en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Simone X..., veuve Y..., coupable d'escroquerie; "aux motifs que, durant l'instruction, Simone Y... sans raison justifiée, a donné

X... a déposé une requête auprès du procureur de la République, aux fins, notamment, d'effacement de ses données personnelles enregistrées dans le fichier de traitements d'antécédents judiciaires (TAJ)

intervenu le 11 février 1994, est dû à l'adjonction à la thérapeutique prescrite par le docteur Y..., d'une autre substance, en l'espèce de la codéine, dépresseur du système nerveux central et à forte dose

qui ne constitue pas l énoncé du motif précis exigé par la loi ; 2 / que la cour d appel ne pouvait statuer sans répondre aux conclusions de Mme Y... faisant valoir que la baisse d ouverture de dossiers

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

ensemble fausse application de "non bis in idem" ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; "aux motifs que l'examen des pièces du dossier

et abus de confiance, aux motifs que l'enquête de personnalité a révélé, en février 1988, la qualité d'adjoint au maire d'Aix-en-Provence de Me Y... pendant la période de commission des faits et n'a donné

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 102, 344, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

n'ignorait pas l'origine frauduleuse des bronzes qu'il lui apportait, est revenu sur ses déclarations, lors de la confrontation organisée dans le cadre du supplément d'information, il n'a cependant donné

faits et pendant une longue période, permettent de considérer que sa version des faits est le reflet de la réalité d'autant que, à l'exception de points de détails (circonstances dans lesquelles elle a donné

contribuables en matière de fiscalité et de dépenses publiques et qu'en l'espèce, l'action de l'association viserait la défense de l'intérêt collectif du contribuable ; qu'en l'état des éléments du dossier

lui paraissait terminée et que de nombreux actes ont été accomplis en exécution de la même commission rogatoire après les 22 et 23 juillet 1996, ce qui rendait caducs les avis de fin d'information donnés

X... à cette procédure particulière, qui a donné lieu à la décision de refus du Comité de direction des ressources humaines et qui justifiait l'absence de recours devant l'équipe technique d'orientation

Le nouveau système avait comme finalité d'utiliser un serveur central et de permettre l'échange des données inter-sites et inter-sociétés afin daccroître la productivité de la société en diminuant les

avait été délivré conformément au plan d'occupation des sols, que le terrain serait donc divisible et constructible, et en se prononçant ainsi sur le caractère préjudiciable de l'avis en sens contraire donné

X... à son étude pour lui remettre ses dossiers; que ce dernier n'a pas donné suite à cette injonction; que la cour d'appel ne pouvait dès lors mettre à la charge de M.

30 des maladies professionnelles, a été rejetée ; qu'à la suite de la création du tableau n° 30 bis par le décret n° 96-445 du 22 mai 1996, sa veuve a demandé le 10 juillet 1996 un nouvel examen du dossier