la commune de Rennes jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes tous les jours de la semaine et de demeurer

de Malakoff jusqu'au 12 décembre 2015, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Vanves Malakoff tous les jours de la semaine et de demeurer

du barreau de Paris ; qu'en effet, l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 vise uniquement « le montant et le recouvrement des honoraires » ; qu'il s'ensuit que même si l'attribution en nature demeure

n'étant intervenue qu'en septembre 2010 soit deux ans après l'ordonnance de radiation ; qu'il ne peut se retrancher derrière le fait qu'un postulant existait dès lors qu'il lui appartenait en qualité de dominus

Dominique, - Y...

Dans sa lettre de mise en demeure du 2 février 2017, M.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la société Ryanair ; 1.

Les sommes demandées n’ont pas été versées et les diligences entreprises en vue d’un règlement amiable sont demeurées vaines.

E..., ayant pour postulant Maître F..., avocat constitué, les appelants ont bien été avisés des dates d'audience; que par courrier du 28 octobre 2015, Maître F... a fait savoir au tribunal que son dominus

Les sommes demandées n’ont pas été versées et les diligences entreprises en vue d’un règlement amiable sont demeurées vaines.

une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux déposée à la mairie d’[Localité 6] le 4 octobre 2022 dont le récépissé de dépôt et ladite déclaration attestant l’achèvement sont demeurés

Des redevances étant demeurées impayées, le 28 janvier 2011, la société Socorest a fait délivrer à M. [W] [H] une injonction de payer la somme de 52.614,88 euros.

Manuel Guincho et Domingos Lopes ("les demandeurs") assignèrent au civil, devant le tribunal de Vila Franca de Xira, M.

Des loyers sont demeurés impayés.

branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a avisé la société civile de notaires Patrice X... et Dominique

Mme D A, ressortissante dominicaine née le 5 novembre 1975 à Santo Domingo (République Dominicaine), a déclaré être entrée sur le territoire français pour la première fois en 2005.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, du Groupe d'information

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.