AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur CECCON X
6253c8f2bd3db21cbdd86c69
13 novembre 2003
13 novembre 2003
CECCON qui allègue d'une délégation de pouvoir donné à Charles NERI, responsable de production, fait plaider sa relaxe.
Source officiellePage 15 sur 1512
cr
61372522cd5801467741b3dc
22 janvier 1991
22 janvier 1991
atteinte à l'intégrité d physique d'autrui, la chambre d'accusation qui s'est abstenue de rechercher, comme l'y invitait le mémoire déposé par Y..., si le fait d'utiliser des menottes en passant la chaîne
Source officielle