des marchandises pendant un trajet d'une courte distance et d'une faible durée et l'impossibilité d'une disparition à l'insu du chauffeur du camion, caractérisent une situation de fraude de la société

de l'arrêt ici critiquée trouve son fondement dans la disposition de l'arrêt disant qu'il n'existe aucune servitude d'épandage souterrain des eaux usées sur la parcelle considérée acquise par les époux

existé entre les époux X..., stipulées par l'épouse dans les deux actes notariés des 17 décembre 1993 et 31 janvier 1994 ainsi que tout acte subséquent alors, selon le moyen, que, la communauté se dissout

invoqué dans la lettre de licenciement du 4 février 1995 était "cessation progressive d activité", ce qui expliquait qu un emploi ait pu être supprimé alors que les autres étaient maintenus ; qu en disant

pas au juge taxateur, fût-il l'auteur de la réquisition à France Télécom, mais constitue un simple barème indicatif du coût des prestations ; qu'en l'espèce, le montant des frais d'accès n'est pas discuté

pas une faute d'organisation du service médical imputable au directeur de l'établissement ou au chef de l'équipe médicale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions

pas au juge taxateur, fût-il l'auteur de la réquisition à France Télécom, mais constitue un simple barème indicatif du coût des prestations ; qu'en l'espèce, le montant des frais d'accès n'est pas discuté

; "aux motifs que, dès lors que le ministère public ne remet pas en question le bien fondé du renvoi de Jean-Pierre X... devant la juridiction de jugement, celui-ci ne saurait contourner les dispositions

de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à suivre ; "alors que, la cause est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les

légale ou conventionnelle n'exige l'audition d'un prévenu préalablement à sa comparution devant le tribunal correctionnel où il peut s'expliquer et discuter librement les éléments de culpabilité retenus

légalement affirmer l'absence de lien de causalité entre l'accident et les pertes de salaires et la diminution des droits à pension de la victime sans autrement s'en expliquer, violant ainsi les dispositions

Aude"; Disons que cette cession interviendra au profit de Zafra Z... ou de toute autre personne physique ou morale qu'il voudra bien se substituer, moyennant le prix de 400 000 francs...

Casino Guichard Perrachon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2000) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 39-1-1 du Code général des impôts, de nature législative, dispose

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

du jugement du tribunal correctionnel de Nantes en date du 23 septembre 2021 la concernant constituait un appel interjeté à l'encontre des dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Nantes

un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3, de sorte que sont applicables à la mise à disposition d'un tel local les dispositions des articles L. 2122-21 et

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de cet article

Mme X... et dit que le décès de son époux ne présentait pas de caractère professionnel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition