AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205951_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B C, représenté par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
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6ème chambre
DTA_2400415_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle la préfète
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