vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle

usage suppose la constatation d'une pratique générale de l'employeur en accordant un avantage à l'ensemble du personnel ou à une catégorie déterminée du personnel ; que ce caractère général ne peut découler

sa demande d'expertise graphologique et de la condamner à payer à la banque la somme de 3 325,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2012, alors « que dans le cas où une partie désavoue

que l'arrêt a rejeté la demande d'indemnisation des parties civiles au titre de la réparation du préjudice économique ; "aux motifs que le préjudice économique allégué par les parties civiles ne découle

l'administration n'est tenue par sa propre doctrine en vertu des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales que dans les strictes limites de ce que celle-ci préconise ; qu'il découle

d'avoir déclaré valable la revendication n° 9 du brevet n° 94.06014, alors, selon le moyen, qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle

exposé lors de l'entretien préalable ; qu'ainsi la cour d'appel a affirmé à tort que l'on ne peut prouver "contre et au-delà " de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et de la présomption qui en découle

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recel de communauté résulte de l'emploi de tout procédé tendant à rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens utilisés ; qu'il peut découler

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, il n'en découle

rapport d'expertise ou les lettres de l'expert n'émanent pas des parties et ne sauraient, à leur égard, valoir commencement de preuve par écrit ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a cru pouvoir faire découler

l'obligation dans laquelle peut se trouver l'employeur de remplacer un salarié absent constitue un élément permettant d'apprécier la gêne apportée dans le service mais cette appréciation ne saurait découler

authentique du 19 janvier 1983, dans un immeuble les lots n 7 et 8 dont il était locataire depuis 1971 ; que le syndicat des copropriétaires lui reprochant de s'être approprié une cave située en-dessous

favorable ; 4ème phase : après validation par l'encadrement, examen des propositions de repositionnement de l'ensemble des journalistes dans le cadre du comité de transposition décrit au point 4 ci-dessous

(l'avocat) demande que Mme O... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite

(les consorts V... ) soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rendent pas éligibles n'ont été

(l'avocat) demande que Mme P... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite

justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarer la banque déchue

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser l'intégralité des préjudices subis par les consorts [G], et par Mme [M] et Mme [A] ainsi qu'à rembourser les débours