qu'en se fondant sur une explication hypothétique de la manoeuvre de la victime, l'arrêt attaqué n'a pas détruit la preuve d'une faute de cette dernière, nécessairement impliquée par la constatation du déport

... sur son image, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que ses traits n'étaient pas reconnaissables, son visage ayant été flouté et sa voix déformée

Chambras), jugé également coupable du même délit pour s'être déporté sur sa gauche mais déclaré responsable pour deux tiers seulement des dommages subis par le demandeur ; "aux motifs adoptés que C..

aux motifs propres que la culpabilité du prévenu résulte tant du témoignage recueilli sur les lieux indiquant que X... circulait à gauche, que des propres déclarations du prévenu qui a affirmé s'être déporté

la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, et a ordonné la démolition

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 11 mai 1978, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a déclaré Evelyne X... coupable de construction sans permis et a ordonné la démolition

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression d'un remblai et en démolition de la piscine, alors « que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné, à 1 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n8 U 91-10.409 formé par la société anonyme Société Nouvelle de Démolition

Le premier juge l'a condamné à 600 euros d'amende, a ordonné, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des bâtiments à ses frais sous astreinte et a alloué à la commune

attaqué (Nanterre, 4 novembre 1997) et les productions, que la SCI Galliéni (la SCI) a, par actes des 11 septembre 1989, 20 mars et 24 avril 1991, acquis par lots distincts un immeuble en vue de le démolir

La société GGL groupe fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'[Y] [I] en démolition et reconstruction du mur séparatif, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un

l'article L. 480-4 du même code, que le juge statue sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration qui en tient lieu, soit sur la démolition

; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en omission de statuer du parquet général, a fixé à trois mois le délai dans lequel Pierre-Antoine X... sera tenu d'exécuter l'ordre de démolition

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition

X... s'est déportée sur la gauche, est venue percuter un ensemble routier arrivant en sens inverse et a été renvoyée sur la partie droite de la chaussée où elle a été heurtée par le véhicule de M.

[D] du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale en temps de paix, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné à son encontre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel du ministère public, a prononcé sa mise en examen du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue