AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Démolition autos de la Villette, société à responsabilité limitée, dont

D... et Mmes Y..., X... et B...) devraient, dans les trois mois de la notification de cette décision, soit effectuer les travaux, soit démolir l'immeuble, le maire étant autorisé, en cas de carence des

[O] et la société Garages [O] à la démolition des constructions irrégulières et à la remise en état des lieux, alors « qu'en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue

Z... et A... ont, après avoir sollicité en référé la désignation d'un expert, demandé la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et l'allocation de

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

action en résolution de la vente d'un fonds de commerce qui, une fois reprise tardivement, aboutit au profit de la société en liquidation judiciaire mais après disparition du fonds en raison de la démolition

9 novembre 2020, que le projet de réhabilitation consistait à déposer la façade de l'immeuble situé sur la parcelle n° [Cadastre 4] pour la remonter 7 mètres plus loin, le reste de l'immeuble étant démoli

son jugement sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement en date du 5 septembre 2003 a condamné la SCI du Vrimont à démolir

juillet 1998, Bull n° 174) que les époux Z..., ont assigné les époux Y..., propriétaires d'un terrain situé en contrebas de leur propre lot et sur lequel ces derniers avaient édifié une villa, en démolition

421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Christiane Y... à une amende de 5 000 euros et a ordonné la démolition

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

...] , ont assigné en référé la société McDonald's France et la société Langrest, exploitant le restaurant, en rétablissement du droit de passage et de l'accès aux parcelles [...] et [...], et en démolition

à renoncer à la démolition de l'immeuble, mais que lors de la délivrance du congé son intention était réelle ; Que les locataires demandent la confirmation du jugement en insistant sur le fait que

Il a souhaité démolir une ancienne citerne à eau en béton armé à l'arrière de sa propriété et a fait appel, pour ce faire, à MM. [R] [U], [V] [L] et [X] [E].

de leur entrée ; Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en démolition de l'entrée des époux [K] ; Attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article

(le syndicat des copropriétaires), empiétait en deux points sur le fonds de la société Résidence Chopin ; que celle-ci a procédé à la démolition des empiétements et a assigné le syndicat des copropriétaires