Ordinanza del presidente della Prima Sezione della Corte del 7 febbraio 1983.#Pierre Favre contro Commissione delle Comunità europee.#Provvedimenti provvisori - agente temporaneo - licenziamento.

Ordinanza del presidente della Corte del 30 aprile 1986.#Repubblica ellenica contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 57/86 R.

que l'appréciation du caractère raisonnable du délai de détention provisoire ne saurait être fondée sur le comportement des co-mis en examen du requérant, et des témoins, qui varient dans leurs déclarations

de créance du Trésor public aurait constitué un acte de poursuite, faisant courir le délai de deux mois dont disposait la société pour le contester auprès de l'administration fiscale, a violé l'article

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que la décision d'ordonner une médiation interrompt le délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe

la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de départ du délai dans lequel doivent être signifiées les conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, la cour

C... ont été déposées après l'expiration du délai prescrit, que la déclaration d'appel a été signifiée à l'association après l'expiration du délai prescrit, en conséquence, constater la caducité de la

d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de départ du délai dans lequel doivent être signifiées les conclusions d'appel, a prononcé la caducité de la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant Les Parcs de Valescure, ... à Saint-Raphaël (

Ordinanza della Corte dell'8 luglio 1987.#SA Garelly contro Commissione delle Comunità europee.#Irricevibilità.#Causa 295/86.

par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration

O... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'expiration du délai de trois

Elle expose qu'elle ne disposait pas d'un délai de quatre mois mais d'un délai de 3 mois, qui, à son expiration, faisait courir un nouveau délai d'un mois, et que dès lors, ce nouveau délai d'un mois ne

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

Code de procédure civile et L. 242-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en impartissant à l'assureur un délai maximal de soixante jours à compter de la déclaration du sinistre pour notifier à l'assuré

. ; "aux motifs "qu'il est ainsi démontré que le juge d'instruction de Monaco, contrairement à ce que soutient la partie civile, a instruit les différents délits visés dans la plainte qui lui était présentée

code civil, l'acte de saisine d'une juridiction interrompt le délai de forclusion même lorsqu'il est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que pour déclarer irrecevable la seconde déclaration de

qu'un prévenu peut demander à être jugé contradictoirement à une audience ultérieure lorsqu'il fournit une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; qu'en l'espèce, Dely