prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières et a prononcé la contrainte par corps avec maintien en détention juqu'au paiement desdites pénalités ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 juillet 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol

et contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué renvoyant Pascal X... devant la cour d'assises a été rendu sans que la personne mise en examen et

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de défaut en date du 4 avril 2001, l'ayant condamné

X..., expert comptable, des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 ; qu'en l'absence de règlement, un avis à tiers détenteur a été délivré le 9 décembre 2002 et notifié

de paiement des jours amende selon les dispositions de l'article 131-25 du code pénal, "le défaut total ou partiel du paiement du montant (exigible) entraîne l'incarcération du condamné pour une durée

Bouvier devant la cour d'assises ; "aux motifs que l'information diligentée sur le fondement de l'article 74 du Code de procédure pénale est dérogatoire au droit commun en ce qu'elle a pour seul but

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'absence de mise

observations de Me OCCHIPINTI, de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

. et Gilbert Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197-1, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le renvoi des demandeurs devant

, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; que toute personne a le droit de comparaître devant son juge, de rencontrer et de préparer sa défense avec un avocat, dans un délai utile pour rendre effective

d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Konrad X... à l'Etat polonais ; "aux motifs qu'à l'audience publique de la chambre de l'instruction,

état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

[R] pour défaut d'indices graves ou concordants et l'a placé sous le statut de témoin assisté. 4. Le 17 juin 2020, M.