A CE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES SOIT MAJOREE DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION ET 2.

septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Dépossession devant résulter de mesures prises par des autorités étrangères.

gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'en application de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, bénéficient du droit à l'indemnisation les personnes qui ont été dépossédées

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Supplément d'indemnisation [loi du 2 janvier 1978] - Refus.

1970, la Société marseillaise de crédit (la SMC) a déclaré à l'Agence Nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer la créance qu'elle détenait sur la société Legal Bois, qui avait été dépossédée

DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens agricoles - Justification de la superficie et de la nature des cultures - Moyens de preuve - Documents administratifs.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI ONT PRETE A DES PERSONNES DEPOSSEDEES

CARA, A, TOUT EN CONFIRMANT LA CONDAMNATION DE CEUX-CI A PAYER A LA BANQUE, LA DETTE CONTRACTEE PAR EUX POUR L'EXPLOITATION DES DOMAINES AGRICOLES DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE, DECIDE QUE SERAIT

Estimant avoir été dépossédés de la somme de 50 000 francs résultant du solde de la vente de leur résidence principale en Algérie et d'un atelier de réparation automobiles, laquelle serait bloquée par

, ces déductions s'appliquent aux dettes dont il est personnellement responsable et à celles dont la personne dépossédée était elle-même responsable.

GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 INTERDIT DE POURSUIVRE SUR LES BIENS DES RAPATRIES LES CREANCES AFFERENTES A DES BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES

ONT ETE DEPOSSEDES D'UN DOMAINE AGRICOLE D'UNE VALEUR TOTALE DE 730175 FRANCS QU'ILS AVAIENT RECU EN 1932 COMME LOT DE COLONISATION ET ONT RECU DE L'ETAT MAROCAIN UNE INDEMNITE DE 90175 FRANCS AU TITRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements BADIN DEFFOREY dont le siège social est ...

1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL : CONSIDERANT QUE NI LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE | 46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1974 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

SECOND POINT, ALORS QUE, POUR APPRECIER SI LES OBLIGATIONS AINSI CONTRACTEES PAR LA CFAS ETAIENT AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE