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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372215cd580146773fa1a6
23 mars 1994
23 mars 1994
X... déférant à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état, s'est borné à déclarer recevable l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance et
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91166
20 février 2014
20 février 2014
.-33610 CANEJAN représenté par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro ... du 16/ 01/ 2014 accordée par
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ac0
25 septembre 2014
25 septembre 2014
C/ SA CREDIPAR prise en la personne de son Président du Conseil d'Administr ation GS-iB crédit bail Grosse délivrée maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba1
1 octobre 2012
1 octobre 2012
PLP-iB droit de visite Grosse délivrée à la Scp Debernard-Dauriac, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2012 ---==oOo==--- Le premier
Source officielleJuge des libertés détent
68ed62880da7cb996dcae922
10 octobre 2025
10 octobre 2025
comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [P] [L] né le 16 Août 1992 à [Localité 5] Un chez soi d’abord [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Maître CHEVALIER-DEBERNARD
Source officielleREFERES GENERAUX
6698163ab60c111a421dcf36
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il sera donné acte à Maître [H] [E] de ce qu’elle défèrera à la demande de communication de l’acte de notoriété si elle y est autorisée dès lors qu’il sera établi.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d85
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] [T] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Sarah GEAY de l'AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0152 Ayant pour avocat plaidant Me Sophie DEBERNARD-JULIEN de la SCP PJDA
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f8
24 mars 2011
24 mars 2011
PLP-iB remboursement de prêt grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 MARS 2011 --- = = oOo
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd07
22 avril 2011
22 avril 2011
C/ SA CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration PLP-iB Prêt-Demande en remboursement du prêt grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué COUR
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd33
2 mai 2011
2 mai 2011
ST-iB droit de visite grosses délivrées à la SCP DEBERNARD-DAURIAC et à la SCP COUDAMY, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 02 MAI 2011 --- = = oOo =
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffca
7 décembre 2012
7 décembre 2012
A Demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Grosse délivrée à Me GARNERIE et SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90078
21 décembre 2012
21 décembre 2012
A demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non paiement du prix Grosse délivrée SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =-
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909aa
10 septembre 2013
10 septembre 2013
représentée par de Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 03 JUILLET 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200601
8 juin 2023
8 juin 2023
procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appelant interjette appel du jugement sans rappeler explicitement les chefs du jugement critiqué s'entend comme déférant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0123DEC005061312
23 janvier 2018
23 janvier 2018
For this reason she had also applied for a deferral of departure for reasons of health under section 64 of the Aliens Act 2000 ( Vreemdelingenwet 2000 ; if granted, such deferral would entitle the
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0621DEC001711104
21 juin 2005
21 juin 2005
The applicant's discharge shall be deferred until the arrangements listed have been made.” At the time this order was made it was not challenged by the applicant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0619DEC002034818
19 juin 2025
19 juin 2025
On 29 June 2017 the applicant lodged an appeal against the judgment with the Civil Court of Appeal and requested a deferral of the court fees.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa23
17 août 2012
17 août 2012
COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 17 AOUT 2012 ****** ENTRE : Madame Carole Ann X... veuve Y..., demeurant à... 16450 ETAGNAC Demandeur ET : SCP DEBERNARD-DAURIAC demeurant
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007844317
30 novembre 1994
30 novembre 1994
22 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 15 décembre 1987 et rejeté la requête du préfet du département de la Manche déférant
Source officielleChambre 2 A
6811b5571fd650b69542c972
29 avril 2025
29 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe, Rejetons la requête en radiation ; Condamnons la société ECS Lambert
Source officiellePage 15 sur 139