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470 551 résultats pour « Decrette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372632cd58014677423b27

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle

Page 15 sur 23528

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SIREN 851017012Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

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SIREN 441885001Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

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Dépôts des comptes

ATELIER D'ARCHITECTURE CREUS DECRETTE en abrégé "AACD"

SIREN 327931168Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

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Dépôts des comptes

Clémentine DECRETTE

SIREN 851017012Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

02/06/2025

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Dépôts des comptes

Clémentine DECRETTE

SIREN 851017012Greffe du Tribunal de Commerce de rouen

09/02/2025

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CC

cr

61372544cd5801467741c551

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

de procédure pénale ; Que par conséquent, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213c8

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742149d

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

entiers les droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742159a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a65

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a66

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b9f

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bff

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c3f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

du 22 mai 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité de la perception de la redevance

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227ef

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f0

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f1

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f2

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f3

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227f4

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e3

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e4

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd27

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

n'encourt pas le grief allégué au moyen, qui, dès lors, doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd58

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

de procédure pénale ; Que, par conséquent, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle