anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée présumées commises à l'occasion de marchés publics et privés dans le secteur de l'enlèvement et du traitement des déchets

activité, en ne satisfaisant que partiellement à leurs obligations fiscales relatives à la déclaration de TVA et que la SARL Concorde international serait présumée exercer une activité d'importatrice de déchets

que par une note de service du 16 avril 1987, l'employeur rappelait qu'en vertu des articles 2-6-2 et 2-6-10 du règlement intérieur, il était formellement interdit aux salariés de sortir avec des "déchets

activité, en ne satisfaisant que partiellement à leurs obligations fiscales relatives à la déclaration de TVA et que la SARL Concorde international serait présumée exercer une activité d'importatrice de déchets

d'une certaine latitude pour en définir les redevances et le calcul de son montant, selon, notamment, le nombre de personnes vivant au foyer, le nombre ou le volume de sacs distribués, le poids des déchets

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dérogent pas, que les enquêteurs agissant dans le cadre d'une procédure pénale, pour la poursuite d'infractions autres que celles « aux règles de la circulation » ou « relatives à l'abandon d'ordures, de déchets

rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en ajoutant que la pollution était de toute façon faible et en fin de vie biologique, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la présence des gravats et déchets

ainsi que l'action pour la défense des intérêts des consommateurs, des usagers et des contribuables dans les domaines de l'environnement, de la santé, de l'alimentation, de l'énergie, de la gestion des déchets

[Y] [D] et [J] [I] des fins de la poursuite, du chef de transfert de déchets dangereux sans autorisation préalable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient

judiciaire de la société Affipraz, exploitant une fonderie, il a été constaté qu'elle avait entreposé, sur des terrains appartenant à la société Aluminium Pechiney, en dehors du site autorisé, des déchets

Le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour mise en danger délibérée de la personne et, selon les cas, pour remise de déchets amiantifères à une personne non agréée

déchets industriel spécial).

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