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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007250612

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007262988

1 février 1995

1 février 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007267449

1 février 1995

1 février 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007263450

1 février 1995

1 février 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007240367

11 mai 1994

11 mai 1994

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007274251

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007278371

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007257856

28 mars 1995

28 mars 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007292335

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007291032

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007292331

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007291714

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007277994

15 juin 1995

15 juin 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007279813

15 juin 1995

15 juin 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007290146

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007289496

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007289493

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Déchéance

Résumé IA — à vérifier

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616926

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610452

Admin. suprême

25 novembre 1970

25 novembre 1970

. - Possibilité d'invoquer l'exagération de l 'imposition primitive à l'appui d'une demande en décharge de l 'imposition supplémentaire.

Résumé IA — à vérifier

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617238

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Source officielle

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