Le juge doit être saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois. 5.

qui étaient en cours à compter du début de l'état d'urgence sanitaire, soit le 12 mars 2020 ; qu'en jugeant que le doublement des délais ainsi prévu n'était pas applicable à l'appel interjeté par M.

de forclusion de dix ans au profit de l'assureur dès lors que le délai d'action en garantie avait été valablement interrompu à l'égard des débiteurs de la garantie -ce qui est ici le cas-, puisque la

toiture en dépit des travaux de reprise effectués en 1982 ; que cette assignation du 4 janvier 1990, qui avait donné lieu à un débouté en l'état, n'en avait pas moins eu pour effet d'interrompre le délai

l'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement par acte d'huissier de justice, du délai

Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions s'appliquent au délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à fin d'autorisation, qui constitue la première initiative procédurale

mars 2021, de sorte que, conformément aux règles de computation des délais prescrites aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, l'employeur a bénéficié d'un délai de 28 jours utiles à compter

A en mentionnant les voies et délais de recours contentieux, ainsi que les conditions dans lesquelles pouvait éventuellement être formé un recours gracieux ou hiérarchique ; que, par l'arrêt attaqué, la

qui lui est imparti, une décision implicite de prise en charge résultant de l'expiration du délai réglementaire de trente jours, n'impose pas à cette caisse de notifier à l'employeur un nouveau délai pour

X... a formé sa demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel et que l'avocat désigné à ce titre ne l'a été que postérieurement à l'expiration de ce délai, de sorte que l'absence d'effet interruptif

et pour fausse cause sont prescrites et, par suite, irrecevables alors, selon le moyen, qu'une assignation signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ainsi que les délais

législation professionnelle du sinistre survenu le 12 octobre 2010 et de la nouvelle lésion du 24 novembre 2010 sont inopposables à l'employeur alors : « 1° / que l'inobservation, par la caisse, du délai

par une assignation en référé, un nouveau délai de droit commun de dix ans court à compter de l'ordonnance de référé ; qu'en retenant, pour juger prescrites les demandes présentées par M.

de sursis à statuer, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties ou verbalement ; qu'en déclarant que le délai de péremption avait recommencé à courir sans qu'aucun avis de la reprise de l'instance

de dix ans a commencé à courir à compter du 27 mars 1991 ; que ce nouveau délai de dix ans n'était pas, par suite, expiré lorsque la compagnie Albingia a, en juillet 1997, assigné M.

Il résulte de ce texte, applicable du 1er juillet 2016 au 23 février 2017, que la demande tendant au traitement de la situation de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. 8.

2020, n'était applicable qu'aux délais expirant entre ces deux dates ; qu'en l'espèce où, selon les constatations de l'arrêt attaqué, le délai de prescription de la peine d'emprisonnement prononcée à