de nature décennale entrant dans le champ d'application de la garantie, et débouté madame R... du surplus de ses demandes ; Aux motifs propres que l'expert a constaté de multiples désordres qu'il a examinés

la chose jugée par la décision du 8 novembre 1999, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette décision avait effectivement tranché la question des responsabilités dans l'apparition des désordres

; qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que certains désordres avaient été révélés dès le 22 juillet 2011 et qu'ils ne faisaient pas obstacle au prononcé d'une réception fût-ce avec réserves, de

du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le jugement avant dire droit du 15 juin 1981 du tribunal administratif de Paris, que les désordres

Jean X... sa décision en date du 21 décembre 1982 lui refusant le titre de déporté politique ; 2° rejette la demande présentée par M.

CETAT69-02-01-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - DEPORTES RESISTANTS -Demande d'attribution du titre de déporté

W... établissent que l'état de cet ouvrage tel qu'il était visible sur la photographie ancienne a été modifié par adjonction de moellons surélevant le toit ; que le débordement du bandeau de rive relevé

L'altitude du point le plus proche de la construction se mesure donc : - dans le cas d'un débord de toit supérieur à un mètre, à un mètre du débord du toit - dans le cas d'un débord de toit inférieur

Q... est formel pour affirmer, sans que la preuve contraire soit apportée, qu' "en 2006, l'ensemble des désordres étaient déjà apparus et la sécheresse de 2006 n'a contribué qu'à aggraver les désordres

Le 29 avril 1998, au cours des travaux de terrassement, le débord d'un mur de l'immeuble de la société d'HLM Les Trois Vallées sur le fonds de la SCI Sterne a été constaté.

Elle expose avoir constaté l’existence d’un déboitement de la canalisation de branchement en partie privée et l'absence de joint d’étanchéité, pouvant être à l’origine des désordres, alors même que l’entretien

actuels liés aux débordements du puit et à l'inondation de la cour sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, et qu'il l'a exclue pour les désordres futurs ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

En premier lieu, ayant constaté que les dégradations des débords de toit avaient été réparées en cours d'expertise et que les pièces intérieures n'avaient pas été endommagées par les infiltrations, la

a refusé de le prendre en charge ; qu'à la suite de l'expertise amiable instituée à l'initiative de l'assureur, ils ont assigné ce dernier en paiement d'indemnités d'assurance ; Attendu que, pour débouter

du système d’assainissement autonome desservant l’habitation de Monsieur et Madame [W] et [E] [S] et sa dégradation progressive conduisent à des débordements des eaux usées ; Considérant que ce débordement

[X], débouté les parties de leurs demandes, et laissé les dépens à la charge de la SCI Eras .

Ils soutenaient que le débord de toiture ne causait aucun préjudice à Monsieur X....

[H] [B], Mme [V] [B] et Mme [F] [B] à supprimer dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, le mur pignon et le débord de toit de leur maison d'habitation située commune