/2025 7,300 250     17324/24 05/06/2024 Krystian PRUŻYŃSKI 1982       29/12/2025 17/10/2025 9,400       20828/24 05/07/2024 Household Piotr Pawel WIELGOS 1984 Marta

David Percheron, signataire des décisions contestées, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 3.

David Percheron, signataire des décisions contestées, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 3.

The applicant was not able to supply a copy of the letter that his lawyer, Mr de Chessé, had sent on 25 March 1985 to Mr Davin (question 2; original judgment, p. 26, para. 16, and p. 31, para. 28).

David, Edgard XZ..., demeurant ... (Yvelines), 88°) Mme Jacqueline A..., veuve AR..., (...), demeurant ... (16ème), 89°) M. Philippe J..., demeurant ... (Yvelines), 90°) M. Jean de XK..., (...

F... , divorcée G..., domiciliée [...]                        , 2°/ Mme Sylvanie Marthe F... divorcée H..., domiciliée [...]                           , 3°/ M.

David Percheron, secrétaire général, auquel la préfète des Vosges établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 17 février 2023, régulièrement publié

David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même

David Percheron, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète des Vosges a, par un arrêté du 17 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même

Marti, président-rapporteur, - et les observations de M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Marti, président-rapporteur, - et les observations de M. D. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANT Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (Algérie), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidé par Me Albert-david

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : M Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Marini, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : M Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Marini, première conseillère.

Rose Finn, Ms Victoria Mangion, Mr Albert Leone Ganado, Mr   Godfrey Leone Ganado, Mr Joseph Leone Ganado, Mr David Leone Ganado, Ms Miriam Fenech, Mr Philip Leone Ganado, Mr Alexander Randon, Mr

0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } FOURTH SECTION DECISION Application no. 1928/04 by Marta

Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYde Macédoine), Tudor Panţîru (Moldave), Egils Levits (Letton), Kristaq Traja (Albanais), Anatoli Kovler (Russe), juges, Mary

Name of applicant Nationality Year of birth 19064/07 Godwin Agbo British 1953 19064/07 Mary Akuoko-Buabeng Ghanaian 1951 19064/07 Parveen Alishah British 1967 19064/07 Wendy Allcock British 1963 19064/