lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 07/11/2024 02/08/2024 3,300     11725/24 10/04/2024 Imre Zoltán NÁRAI 1983   Kiss Dániel

APPELANTE Madame Danielle X...

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1993, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui, pour achat sans facture conforme, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; Vu le

Daniel B..., 2°/ Mme Anne Z..., épouse B..., demeurant ensemble ...

Albert Y..., André A..., Jean B..., Jacques G..., JeanLuc J..., Martial Hocquet, Guy Z..., Romain Carrière, Maurice E..., Daniel F..., Georges D... et au ministre de l'intérieur.

Romain X..., 3°/ de Mme Dominique X..., née Colleter, demeurant ensemble ..., 4°/ de M.

András Budapest 01/03/2019 to 16/02/2021 1 year(s) and 11 month(s) and 16 day(s)       2,600     18920/21 23/03/2021 Ilona BUDAI 1981 Karsai Dániel András Budapest 17/11/2017

solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s4F2ADFDB { text-align:center; font-family:Arial; font-size:8pt; list-style-position:inside } .sBB6163A7 { width:2.48pt; font:7pt 'Times New Roman

[T] [U] né le 15 Février 1978 à [Localité 2] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

sur le pourvoi formé par : - BERANGER X..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Daniel

Gábor PUSOMA 1991 Karsai Dániel András Budapest Art. 5 (4) - excessive length of judicial review of detention - The courts missed the obligatory 6-month review deadline by almost 3 months. 17/12/2020

Requêtes n os 64765/13 et 64785/13 Carmen-Daniela et Nicia ERDELEAN et Ioan-Adrian VILĂU contre   la   Roumanie et Aspasia HAIAȘ [1] contre la Roumanie (voir tableau en annexe) La Cour européenne

(dite Stéphanie), Romain E... et l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU CINEMA, ci-après l'ASSOCIATION, ont commis des actes de contrefaçon en fabriquant la sculpture dite CESAR DU CINEMA par surmoulage et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1997 et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Daniela X... demeurant ... à Maisons

Romain CHERFILS de la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Daniel RICHARD, avocat au barreau de PARIS SCI LCK prise en la personne de son représentant

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997 qui, pour chasse à la bécasse, de nuit et "à la passée", l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour chacune

#949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   Communiquées le 28 août 2017   PREMIÈRE SECTION Requêtes n os 16792/17 et 42577/17 Christos/Nikolaos ALI/BAKOUSOGLOU contre la Grèce et Daniel

DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/01/2025 PAR MME DANIELE