AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210685_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont refusé de lui délivrer un visa de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213169_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont refusé de lui délivrer un visa
Source officielle