AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01211
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la juridiction ; ce risque n'existe que si le prévenu prend la parole au cours des débats, et est exclu s'il ne s'exprime que sur les modalités de sa comparution devant la cour d'appel. 9.
Source officiellePage 15 sur 93590
SAS COURDESSES
18/08/2026
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COURDESSES LA VALETTE
26/06/2026
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COURDESSES, Mathys, Matthieu
09/05/2026
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COURDESSES LA VALETTE
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
19/03/2026
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COURDESSES, Guy François Pierre
15/03/2026
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD005482912
11 décembre 2025
11 décembre 2025
The Court dismisses the remainder of the applicants’ claims under this head.
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