AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D], la cour d'appel, qui a pourtant fait ressortir que ce courrier qui ne faisait que « confirmer … le caractère de don concernant la pouliche », était intervenu après que M. [Y] eut demandé à M.

de l'usage que lorsque la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 23 juillet 1997, avait donné raison au CHS-CT sur la désignation d'un expert, le courrier du 24 septembre 1997 et les retenues litigieuses

la période de janvier à septembre 1998, il demeurait dans son activité de "course à course" à la disposition de l'employeur et obligé de prendre son repas hors de son lieu de travail sur la période quotidienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° T 16-29.083 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ...

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[X] en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9.

textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3, et 386 du code de procédure civile : 7.

[P] en garantie des vices cachés, la cour d'appel a considéré que le délai biennal pour agir en garantie des vices cachés commençant à courir le 22 mars 2018, interrompu par l'assignation en référé délivrée

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M.