. ; "aux motifs qu' "en l'espèce Valérie Y... née le 3 janvier 1969 est devenue majeure le 3 janvier 1987 ; qu'elle a fait enregistrer le 31 décembre 1996 une plainte avec offre de consignation entre

X... n'apporte pas la preuve d'avoir communiqué cette pièce aux juges dont la décision est soumise à rectification ; d'une quatrième part que l'arrêt ne peut refuser de corriger une mention juridique au

des parties à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie

Michel X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que Mmes Nicole et Corinne

dossier que Maurice X... avait omis de s'assurer du port obligatoire et systématique du harnais de sécurité, alors qu'il était déjà arrivé que la passerelle soit accrochée ; que s'il existait bien une consigne

Y..., se soient rencontrées ou soient entrées en contact avant que Corinne Y... ne révèle en mai 2001 aux enquêteurs les pratiques sexuelles de Jean-Paul X... au cours de leur vie commune et le rapport

procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné pénalement et civilement Georges X... du chef d'attentat à la pudeur, commis avec violence ou surprise sur Corinne

fonctionnement des machines, dès lors en raison de la délégation de pouvoirs, c'est Daniel X... qui doit être déclaré coupable de l'infraction ; "1 - alors que la responsabilité du respect des consignes

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-18.532 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Colin

, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Caisse des dépôts et consignations avait vendu à M.

à refuser la consignation des indemnités dues aux expropriés identifiés dans l'ordonnance d'expropriation ; que dès lors, EDF ne pouvait prétendre justifier la consignation opérée en l'espèce au compte

d'avoir autorisé la CISE à relever appel du jugement prononcé par le tribunal d'instance, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ayant expressément constaté que la CISE ne démontrait pas que la consignation

Z..., en liquidation des biens, qui avait été admis sur l'état des créances pour un montant de 466 875 francs, sur lequel il a perçu une somme de 300 000 francs, le solde de 166 875 francs étant consigné

que la faute grave est caractérisée de sorte que le licenciement du salarié, dont le contrat était suspendu, était fondé, la cour d'appel a retenu que le salarié a réitéré l'absence de respect des consignes

Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite. » 5.

800 000 francs sur tous les lots appartenant à la SCI, celle-ci a obtenu du juge des référés, par ordonnance du 17 août 1988, la mainlevée de cette hypothèque provisoire sur justification de la consignation

du 22 février 2016, le juge d'instruction a prescrit la saisie des loyers générés par la location partielle de ces biens et enjoint aux locataires de se libérer des sommes correspondantes et de les consigner