cour d'assises qui a condamné Aloïs X... à la peine de 12 années de réclusion criminelle ne comporte aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

X..., n'aura pas d'incidence dans un avenir prévisible sur la situation financière de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 271 et 272 du Code civil

la banque et la débitrice principale ; qu'en refusant par principe de se livrer à une telle recherche, motif pris de la clarté de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification et de rappels de salaire afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté qu'il "avait pour principales activités la coordination

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel

travail, le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier si cette rupture a pour origine un harcèlement moral exercé par l'employeur contre le salarié, et dont l'effet, selon les dispositions combinées

décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 31 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que suivant les dispositions combinées

qu'en énonçant que les deux griefs retenus par le Tribunal permettent le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale sur le fondement des dispositions combinées

l'ordonnance d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 novembre 2013, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées

seraient objectivement justifiées, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné

application des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux seuls juges de délibérer de l'affaire dont il a été débattu devant eux ; qu'en violation des dispositions combinées

intervenue aprés le délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité de fond affectant la validité de la déclaration d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé derechef les dispositions combinées

exploitations réunies en deux branches d'activité exploitées de façon totalement distincte et autonome, sans aucun travail en commun ni gestion collective, au motif inopérant que, comptablement, les résultats combinés

[M] en application d'un mandat d'arrêt européen du 23 juillet 2019 aux fins d'exécution d'une peine, alors : « 1°/ qu' il résulte des dispositions combinées de l'article

de travaux à se voir attribuer le coefficient 275, et encore, pendant le cours de la procédure prud'homale, le précédent coordinateur de travaux ayant obtenu ce coefficient deux ans auparavant, alors

hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre lorsqu'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

[S] et de l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Grands Cortins, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

En l'état de ces seules énonciations, dont il résulte que, d'une part, l'intervention simultanée ou successive de plusieurs entreprises sur le chantier nécessitait la désignation d'un coordonnateur en