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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b4cd5801467741fea2

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200711

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[V] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel du 23 juillet 2018, alors : « 1°/ que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4d9

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Moïse, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 25 juin 1992, qui, pour séjour irrégulier et obtention indue de documents administratifs, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200557

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La société L'Auxiliaire BTP, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-19.137 contre

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b77

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

faits de nature à justifier la mise en oeuvre de la loi pénale ; qu'en s'abstenant de constater le taux de concentration d'alcoolémie du prévenu au moment des faits, la Cour a violé les textes visés au

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadb8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

des considérations de l'expert judiciaire, déclarant qu'il estime pouvoir accorder foi aux constatations de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01875

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Saint-Denis PDC, dont le siège est [...], contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653537

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET DE DETERMINER NI LES ABATTEMENTS QUI SERAIENT JUSTIFIES PAR L'INEXECUTION DE TRAVAUX OU LA FOURNITURE DE MATERIAUX AUTRES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE PREVUS AU CONTRAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01359

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Analyses et risques immobiliers (ARI), dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01279

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il en résulte que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300014

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 I- La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (SAFER Occitanie), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-12.166 contre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007641767

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

, TANT CELLES QUI LUI INCOMBERAIENT DU FAIT DE LA CONCESSION QUE CELLES QUI SONT OU SERAIENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE", LA SOCIETE DU GARAGE PARKING SAINT-HONORE A DEMANDE QUE LA VILLE DE PARIS CONTESTE

Source officielle
CC

comm

61372485cd580146774162b6

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

société Banco Espanol de credito (la banque) a consenti à la société Frahuil des ouvertures de crédit ; que la société Frahuil s'est engagée à garantir, sous forme d'aval, une ouverture de crédit consentie

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405441

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

salarié, doivent être retenues pour le calcul de l'indemnité de congés payés; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes ne pouvait débouter le salarié de sa demande, dès lors qu'il n'était pas contesté

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecbe

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

Angelo, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 1991 qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction dans une procédure

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec6f

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

qu'elle tranche ; qu'en l'espèce, les droits conférés aux parties par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-provence du 6 février 1992 n'ayant pas été modifiés par l'arrêt rendu par la même juridiction

Source officielle
CC

soc

61372689cd58014677426582

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation

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CC

comm

613722f2cd580146774038cd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

, que si le tiré accepteur d'une lettre de change est admis à contester son obligation à ce titre en invoquant contre le tireur les exceptions issues d'un contrat de vente qui en forme la base, il appartient

Source officielle
CC

civ3

613722f7cd58014677403d3b

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

X... pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de location consenti à ce dernier ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643602

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* MARCHE DE FOURNITURES.

Résumé IA — à vérifier