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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69d0d497cdc6046d47145b1d

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

QUE la trésorerie, au 17 mars 2026, était de 4.005 € et le compte clients de 2.756 €, QUE Maître [X] [O] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.

Source officielle

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CC

civ2

61372402cd58014677411149

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

du jour où les dégâts ont été commis ; qu'ainsi le délai de l'action en réparation court à compter du jour où les dégâts aux récoltes ont été constatés ; que lorsque des dégâts causés par le grand gibier

Source officielle
CC

comm

61372208cd580146773f9afe

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

de cette date jusqu'au parfait paiement en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges ne peuvent modifier les termes du litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100399

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme en restitution du capital prêté sous déduction des sommes déjà versées, alors « que commet une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00477

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

économique et social "pour accompagner les élus dans la négociation sur l'accord de la qualité de vie au travail incluant l'égalité professionnelle" sans rechercher, comme il y était invité, si le comité

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fba1d

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

rémumnération pour le calcul des cotisations sociales, notamment, tous les avantages en nature ; qu'ainsi, le tribunal, qui a expressément constaté que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200447

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

du 1er janvier 2018 ; qu'il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2018, la durée d'assurance validée par le RAVGDT au titre des cotisations versées avant le 1er janvier 2018 ne doit pas être prise en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201078

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

employeur de la maladie professionnelle de la victime ainsi que les coûts moyens incapacité temporaire et/ou incapacité permanente mais non le taux de cotisation à l'employeur, la cour d'appel a violé

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520789_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la société Janssen-Cilag, représentée par Me Nigri demande au tribunal : 1°) de prescrire toutes les mesures nécessaires

Source officielle
CC

comm

613724a5cd5801467741733d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

et à énoncer que le client titulaire de plusieurs comptes ne pouvait être entendu que comme le seul titulaire du compte, sans rechercher comme il le lui était pourtant demandé si la famille X... n'avait

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fe

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

suite, qu'il y avait lieu à application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail et à établissement et mise en oeuvre d'un plan social ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité

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CC

comm

61372386cd5801467740af08

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

X..., mandataire du vendeur, demandait d'ouvrir un compte séquestre domicilié, de vérifier la réalité des pouvoirs de l'intéressé et d'informer le mandant de l'ouverture de ce compte et de la qualité de

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CC

comm

61372425cd58014677412df3

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

X... en paiement du solde débiteur de deux comptes dont il était titulaire ; qu'en cause d'appel, la banque Monod, qui avait pris la dénomination Miromesnil Gestion, a cédé les créances litigieuses à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02438

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

le 26 janvier 2015 et le 2 février 2015 envers MX... et Y... et s'agissant de Mme A... des faits contenus « dans le compte--rendu de la réunion du comité intitulé du 26 janvier 2015 mais en réalité du

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CC

comm

6137223fcd580146773fb69a

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

transporteur maritime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Muller reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en décidant que la société Sermat, commissionnaire de transport, n'avait commis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00636

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le comité, le syndicat CFDT et le syndicat CFE-CGC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes du comité, alors : « 1°/ d'une part, que le montant du bénéfice net devant être retenu pour

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CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a182b2cb67000826a6f5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

TRANSPORT MENTRE [Adresse 7] [Localité 15] Défaillante Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 8] [Localité 2] BELGIQUE Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69d0d38ecdc6046d47144ab2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité compte tenu des efforts réalisés depuis l'ouverture de la procédure et des perspectives d'avenir.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69d0d44fcdc6046d471456d7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'Audience du 01 AVRIL 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD, Juges, assistés de Maître Jacques

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5ee2acdc6046d47494db8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELAS AJIRE que la situation du débiteur est la suivante : QUE le passif de la SARL HOLDING AGYYR s'élève à 621.609,37 €, QUE compte tenu de la capacité

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