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13 656 résultats pour « Comptes de campagne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836470

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

Source officielle

Page 15 sur 683

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446173

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

14 septembre 2009 rejetant le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027345144

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

Considérant que, par une décision du 15 septembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448472.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471525

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa saisine concernant le compte de campagne de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00779_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 8 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 14 septembre 2021 par Mme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00781_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retranché du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008088987

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00817

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a signalé au procureur de la République des faits relatifs au financement par le [1] d'un candidat

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026381250

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

ou réforme les comptes de campagne. / (...)

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981411

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ..." ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code : "Saisi par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981433

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ..." ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code : "Saisi par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838811

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code : "Saisi par la

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491864.20240919

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

le compte de campagne déposé par M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226116

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465021.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

Par une décision du 14 février 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté le dépôt tardif de leur compte de campagne. 2.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453008.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

électoral, de sa décision du 2 décembre 2020 rejetant le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499660.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

sur le fondement de sa décision du 10 octobre 2024 constatant l'absence de dépôt d'un compte de campagne par M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465814.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, après avoir constaté l'irrégularité du compte de campagne de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499654.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M.

Source officielle