CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836470
17 décembre 1993
nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Page 15 sur 683
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446173
28 juin 2010
14 septembre 2009 rejetant le compte de campagne de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027345144
22 avril 2013
Considérant que, par une décision du 15 septembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448472.20211230
30 décembre 2021
le compte de campagne de M.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471525
27 mars 2009
par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa saisine concernant le compte de campagne de M.
1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 8 décembre 2021, approuvé après réformation le compte de campagne déposé le 14 septembre 2021 par Mme
DCA_24PA00781_20241003
Il résulte de l'instruction que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a retranché du compte de campagne de M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008088987
29 juillet 2002
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00817
19 juin 2024
Le 28 mars 2013, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a signalé au procureur de la République des faits relatifs au financement par le [1] d'un candidat
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026381250
17 septembre 2012
ou réforme les comptes de campagne. / (...)
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007981411
7 décembre 1998
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ..." ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code : "Saisi par
CETAT:CETATEXT000007981433
CETAT:CETATEXT000007838811
5 avril 1993
Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 de ce même code : "Saisi par la
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491864.20240919
19 septembre 2024
le compte de campagne déposé par M.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226116
14 mars 2005
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.
ECLI:FR:CECHS:2023:465021.20230424
24 avril 2023
Par une décision du 14 février 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté le dépôt tardif de leur compte de campagne. 2.
ECLI:FR:CECHS:2021:453008.20211007
7 octobre 2021
électoral, de sa décision du 2 décembre 2020 rejetant le compte de campagne de M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499660.20250417
17 avril 2025
sur le fondement de sa décision du 10 octobre 2024 constatant l'absence de dépôt d'un compte de campagne par M.
ECLI:FR:CECHR:2022:465814.20221219
19 décembre 2022
, après avoir constaté l'irrégularité du compte de campagne de M.
ECLI:FR:CECHR:2025:499654.20250417
sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M.