X... a été engagé par la compagnie UAT le 1er juillet 1966 ; qu'il a été transféré à UTA, puis à la compagnie Air France à compter du 1er janvier 1992, à la suite de la fusion intervenue entre les deux

X... a été engagé par la compagnie UAT le 1er septembre 1957, en qualité de pilote ; qu'il a été transféré à UTA, puis à la compagnie Air France à compter du 1er janvier 1992, à la suite de la fusion intervenue

, imputant les sommes en cause sur les arriérés de commissions qui lui étaient dues, dans le cadre de son mandat de courtier, par la compagnie auprès de laquelle il disposait d'un compte courant enregistrant

de vols et, en répression, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les faits de recel reprochés au prévenu aux termes de l'ordonnance de renvoi concernent la période comprise

X... sollicite auprès de la Cour de Cassation l'application de toutes les conséquences financières, confirmées par un reçu pour solde de tout compte arrêté au 15 mai 1996, des jugements intervenus en sa

conditions " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise d'une irrégularité qui aurait été commise

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel autrement composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2 / la société

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Bermaho, demeurant ... (6e), 8 ) de la compagnie d'assurances Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est ... (8e), 9 )

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 592, 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... pour avoir commis

pour faute lourde le 26 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Olga B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir été rendu par la cour d'appel composée

à l'égard des auteurs ou complices éventuels du faux en écriture publique à l'exclusion du notaire; qu'en revanche la prescription n'est pas acquise en ce qui concerne l'usage de faux, qu'elle ne l'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière Fayat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Gan et la compagnie AGF ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Achard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir à concurrence de

renvoi de l'affaire en raison de l'absence de l'expert-psychiatre, le docteur Jean-Louis Senon, a été rendu après que la défense ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

1997) a rejeté le recours de l'ACOFA contre cette décision ; Attendu que l'ACOFA fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résulte des dispositions combinées

Plomberie Bernard Moireau, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée