[D] fait valoir qu'il a déposé un dossier de candidature complet, en temps utile. Réponse de la Cour Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet

établis par l'Administration fiscale et sans utiliser de faits pouvant laisser présumer des agissements, le président n'a pas permis à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été procédé de façon concrète

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

ne pouvait bénéficier des conditions commerciales avantageuses octroyées par la société Asus France qu'en se fournissant auprès desdits grossistes; - que le circuit de distribution ainsi créé et complété

commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation, Commet

[V] avec la société Logware Ingenierie en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 5 août 2013 au 15 septembre 2016; - fixer la classification de l'emploi occupé par M.

J... conteste la prescription de ses demandes, sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet qui a été

le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 14 mars 2016 afin d'obtenir essentiellement la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps complet

d'usage ou pour accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet

consorts Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention autorisant les visites alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète

le pourvoi, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier, de manière concrète

confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi du tiers porteur susceptible de tenir en échec le principe d'inopposabilité des exceptions du droit cambiaire suppose concrètement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG (Inter 59), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COMAREG (Inter 59), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

conféré à l'administration fiscale par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est subordonné à une autorisation motivée de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier de manière concrète

l'arrêt d'avoir annulé le dépôt de sa marque, alors, selon le pourvoi, que, pour déterminer si un nom commercial est antérieur au dépôt d'une marque, il faut se demander, en procédant à une analyse concrète

le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que pour décider si un produit constitue un médicament, il convient de procéder à un examen concret