pris de la violation des articles 121-3 et 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Walter X... a été déclaré coupable d'avoir commis

X... de sa volonté de saisir la COB d'un dossier compromettant sur les pratiques de la banque ainsi que de ses exigences, soit une promotion en classe VI, une lettre de recommandation du président Blanc

par un dirigeant de la SARL Ingesim, attirant l'attention du juge sur une lettre de Serge de X..., jointe en annexe, désignant René Y... comme le représentant de cette société ; que les précisions ne

-Z..., le juge d'instruction a été saisi de deux procédures concernant des abus de biens sociaux commis au détriment d'ELF, l'une dans laquelle Anne-Marie Y...

une emprise irrégulière sur la propriété privée et non comme une voie de fait et qu'il s'ensuit que la demande d'indemnité provisionnelle présentée sur le fondement d'un trouble manifestement illicite

A..., député, conseiller général et conseiller municipal de Nice ; il avait pour associée dans la société COM 06 Mme B..., déléguée régionale au RPR pour l'action féminine, également proche de Jacques

à l'étranger, à Tunis, lieu de l'attentat-suicide, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, sans tenir compte du lieu de l'attentat, des actes de terrorisme n'avaient pas été commis en

.., la Banque nationale de Paris a réclamé judiciairement aux époux Y..., en 1994, le remboursement du solde débiteur du compte ; que pour leur défense, ces derniers ont soutenu que la banque avait commis

certains faits ayant donné lieu à sa mise en examen avaient été commis alors qu'il était majeur.

réintégration, sont ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par les époux Y... en se fondant, non pas sur la date effective à laquelle les troubles invoqués avaient été commis

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Elisa Torralba, condamnée à payer à Melle X..., engagée le 29 juillet 1985 comme

qualité de guichetier, puis devenu directeur général adjoint, a été licencié le 28 août 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis

le comité d'entreprise IBM et l'UPE font grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme

X... et de déterminer sa valeur à une certaine date ; qu'après la consultation du technicien commis, la cour d'appel a condamné la société à payer à M.

X... avait commis une faute en relation de causalité avec le dommage par lui subi, et que cette faute devait à tout le moins limiter le droit à réparation de la victime en application de l'article 4 de

constitué et qu'en ne déposant pas de mémoire ampliatif dans le délai légal, en l'absence de règlement de ses honoraires, sans s'assurer qu'un nouveau représentant était constitué en son nom, la SCP a commis

[S] qui a monté le cheval n'est démontrée comme étant à l'origine de la fuite du cheval, quand il appartenait au contraire au preneur de démontrer qu'il n'avait commis aucune faute à l'origine de cette

V., comme étant le mari de la mère du mineur, habitant avec celui-ci ? (jusqu'au 21 mars 1993) ?"