X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la régie nationale des usines Renault Caen, les conclusions de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 1994), que, propriétaire de lots au rez-de-chaussée

culpabilité de la prévenue, la partie civile faisait valoir que l'existence de l'obligation contractée entre elle et Pierrette B... résultait, non seulement d'une simulation des bilans de la SCI La Colombe

l'immeuble appartient à une société de construction, soit lorsque l'immeuble se trouve indivis et ne sauraient donc concerner un ensemble immobilier constitué par un lotissement dont les rapports entre les colotis

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la caisse avait mis à la disposition de l'employeur un document, intitulé "colloque médico-administratif", qui confirmait que le salarié était atteint d'un

celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les Etablissements X... ayant seulement invoqué "la disparition du chariot Omnimat appartenant à la mairie de Coulommiers

[B] aux fins de leur retirer les mandats qu'ils détiennent au sein du CREPA et CREPA/REP, - déclaré irrecevables les autres demandes du SPAAC, de Mmes [P], [K] et [H] et de M.

Une ordonnance de la Cour suprême de Colombie Britannique en date du 05 juin  2000 a prononcé le divorce de M. [Z] [N] et Mme [H] [J] le 5 juin 2000. Cette décision est devenue définitive.

servitude de passage par destination du père de famille et en démolition du mur y faisant obstacle ; Attendu que la SCI Choisy-Ivry fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe, sur les rampes d'accès au rez-de-chaussée

octobre 1994) a rejeté ces prétentions ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande alors qu'elle aurait dû rechercher si la reconnaissance de dette n'était pas régie

du 24 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Colombé-le-Sec de la réintégrer dans ses fonctions de secrétaire de mairie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Colombé-le-Sec la somme

Jacky Y..., exploitant l'hôtel Aqua Viva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juillet 2004), que pour entreprendre la rénovation d'une brasserie qu'elle exploite, la société Les Colonnes

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juillet 1997) que la Régie nationale des usines Renault (la régie) a consenti à

A..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société anonyme des usines de Beaufort (SAUB) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

de la Beauce et du Perce (la CRCAM) a formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble vendu sur saisie en soutenant qu'elle n'avait pas été "colloquée

La cour d'appel confirme partiellement le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société SEAFOODIA à verser un complément d'indemnité compensatrice et a débouté la société CANDIS de sa demande de