AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD003629502
2 septembre 2010
2 septembre 2010
Le 17 juillet 1989, l'intéressé, qui exerçait le métier de chauffeur de camion, avait été chargé de transporter une partie de la récolte moissonnée dans les champs à l'extérieur de Gulyantsi.
Source officiellecr
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8 mars 2006
8 mars 2006
cela, en procurant au CAT, par ce système frauduleux, le financement qui lui manquait, ils ont pu continuer d'occuper des fonctions intéressantes et d'organiser des manifestations professionnelles et mondaines
Source officielle