E... 37 rue des Etudiants - 92400 COURBEVOIE comparants, assistés de Maître INBONA substituant Maître IWEINS Paul-Albert, avocat au barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES COMPAGNIE ASSURANCE MUTUELLEDES

Albert JJJ..., domicilié [...], 86°/ à Mme Sophie JJJ..., domiciliée [...], 87°/ à M. Christophe KKK..., domicilié [...], 88°/ à Mme Laura LLL..., domiciliée [...] , 89°/ à M.

ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX- LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assistée par Me Daniel VERSTRAETE de la SELARL VERSTRAETE ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, et Me Christophe

Albert AFA, demeurant ..., M. Christian ADM, demeurant ..., Mme Sylvie AG, demeurant ..., M. Patrick YW, demeurant ..., Mme Marie-France YV, demeurant ..., Mme Monique RA, demeurant ..., M.

2017/63 en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine a exercé le droit de préemption sur les biens situés rue Marivaux et avenue Albert

la décision n° 2017/64 en date du 5 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine a exercé le droit de préemption sur les biens situés avenue Albert

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant assistée de Me Alix DECHEZELLES, substituant Me Christophe

Raymond CD..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), ..., 173°/ de Mme Chantal CE..., demeurant à Beux (Moselle), ..., 174°/ de Mme Alberte CF..., demeurant à Vigy (Moselle), ..., 175°/ de Mme

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le département du Gard, représenté par le cabinet d’avocats Goutal Alibert & Associés, agissant par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête

Albert REGRUTO, né en 1949 et résidant à Fontaine les Dijon,        M.

C..., Laurnt DV..., Christophe HD..., KI... FE..., Konstantinos KH..., Abdelhalim ER..., Pierre-Yves MC..., CR... Laurent N..., Georges IU..., EQ... NA... DE...

Christophe RUIN, Conseiller M.

Albert HH..., 44°/ Mme Monique HH..., domiciliés [...]                                                         , 45°/ M. Jean-Marie II..., domicilié [...]                           , 46°/ M.

rue Racine), rue des Martyrs, rue du Pont Rompu (partie comprise entre la chaussée Fernand Forest et la rue des Martyrs), Chaussée Denis Papin, ce périmètre comprenant aussi les rues : Paul Valéry, Albert

demeurant : [Adresse 3] TAIWAN Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés par Me Christophe

barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Me Shaparak SALEH, Eugénie WROBEL et Ilan BRUN-VARGAS du cabinet THREE CROWNS LLP, avocats au barreau de PARIS, toque L181 ; et Me Christophe

Christopher Cole, avaient saisi la Commission le 31   mai 1994 en vertu de l’article 25.

  Belgique ; 10.2.1983, Albert et Le Compte c. Belgique ; 22.4.1994, Saraiva de Carvalho c.   Portugal ; 9.12.1994, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c.