AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1dd9ba5988459c53d7d
12 juillet 2006
12 juillet 2006
sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les premier et deuxième moyens, pris chacun
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civ1
613720d4cd580146773eec00
20 mars 1989
20 mars 1989
Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses deux branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits
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