s'était placé derrière son portail ; qu'il avait entendu quelqu'un descendre de la voiture et aperçu une silhouette qui franchissait le portail ; qu'il avait alors asséné, avec le tuyau dont il s'était muni

équipements que le bailleur doit délivrer au preneur ; qu'en décidant qu'il ressort des dispositions impératives de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur doit délivrer au preneur un immeuble muni

échec à la règle fondamentale qui gouverne l'opposabilité des décisions de justice aux citoyens français, et qui doit recevoir application lorsque comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni

Y... invoquait également un dol du salarié, lequel l'avait induit volontairement en erreur sur sa qualification et continuait même, devant le conseil de prud'hommes, à se prétendre muni de la qualification

la Commission des opérations de bourse ainsi qu'avec la Banque nationale de Paris, les époux X... invoquaient un usage de la bourse des valeurs faisant obligation aux intermédiaires financiers de se munir

Aux termes du premier de ces textes, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions

X... serait irrecevable, le mémoire ampliatif étant signé par un délégué syndical non muni d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que le mémoire ampliatif est signé par un délégué syndical muni d'un pouvoir

voulues pour exercer les fonctions de directeur de cet organisme, et ce d'autant que l'intéressé n'avait pas accepté de suivre une formation complémentaire indispensable avant son recrutement par le CERG

agi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du développement durable (la société C2D) avait pour commissaire aux comptes la société Concorde européenne audit France (la société CEAF

Z..., a été interpellé et sept contraventions relevées à son encontre, de circulation d'un véhicule à moteur muni de pneumatique lisse, déchiré ou dont la toile est apparente, non apposition sur le véhicule

qu'il confirme sur la culpabilité d'Evelyne C..., que la fille de celle-ci, âgée de 11 ans, ayant le libre usage de la jument dont sa mère est propriétaire, s'est absentée après avoir confié l'animal, muni

unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-20.722 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Mutti

C..., muni d'un pouvoir spécial délivré conformément aux statuts de l'Union départementale de Meurthe-et-Moselle ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa deuxième branche

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2015), que la société La Rénovation traditionnelle a acheté à la société Gorrias véhicules industriels (la société Gorrias) un véhicule d'occasion, muni

société Air France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société ZAC Voyages ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... qui, munis

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 avril 1996) et les productions, que, munis d'un titre exécutoire, Mme

procédure que Franck X... a été condamné par jugement contradictoire à signifier du 28 février 1997 pour excès de vitesse, que le jugement a été signifié au prévenu le 27 mai 1997 et que Christophe Y..., muni

de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Banque nationale de Paris (BNP) soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la déclaration n'a pas été faite par un mandataire muni