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285 résultats pour « Catherine VEROT- FOURNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65a780178121050008662cd7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la SAS GRAS SAVOYE, elle même venant aux droits par fusion absorption de la SAS GRAS SAVOYE BERGER SIMON, représentéepar son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Véronique

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7801b8121050008662cd9

Appel

16 janvier 2024

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16 janvier 2024

HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Marcel PORCHER substitué lors de l'audience par Me Cathertine EGRET, avocats plaidant du barreau de PARIS INTIMÉS ET APPELANTS INCIDENTS

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a780138121050008662cd5

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

HEINRICH, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Marcel PORCHER substitué lors de l'audience par Me Cathertine EGRET, avocats plaidant du barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, que l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration fiscale de fournir

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

Résumé IA — à vérifier