DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

Buat-Ménard, Mmes Feydeau-Thieffry, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ils ont abouti à envisager la suppression du poste occupé par M. X..., ce dont celui-ci a été informé par courrier du 12 mai 2006. M.

et est donc irrégulière, quand bien même le résultat viendrait améliorer l'esthétique des parties communes, que le parterre de fleurs devant la façade a été créé dans le lot n° 9, et la terrasse carrelée

The Court of Appeal did not give any answer to the applicant’s argument about discrimination.

Also, it had taken the applicant about two months, between June and August 2017, to respond to the other parties’ preliminary submissions.

They complained about the lack of an effective investigation also under Articles 6 (right to a fair hearing) and 13 (right to an effective remedy).

    Negative information disseminated about a person shall be considered untrue if the person who disseminated it does not prove the contrary. 4.

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Stéphen Q..., demeurant ..., 17°/ de Mme Carol S..., demeurant ... des Gardes, 06400 Cannes, 18°/ de Mme Delphine U..., demeurant ..., 19°/ de M. Hector V...

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du [1], et les conclusions de M.

JUGEMENT 02 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole

Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Renaud BOULY de LESDAIN, Président Bernard SCHNEIDER, Conseiller Françoise CHANDELON, Conseiller Greffier lors des débats : Carole

    The applicant complained under Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention about the length and the unfairness of the procedure.

against Azerbaijan The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 1   December 2015 as a Committee composed of:   Faris Vehabović, President,   Khanlar Hajiyev,   Carlo

of the Convention (inadequate conditions of detention) In the present applications, having examined all the material before it, the Court considers that for the reasons stated below, the complaints about