, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice ; que la caducité prive la saisie, rétroactivement de tous ses effets ; Attendu que pour condamner le tiers saisi, la cour d'appel

La capacité de remboursement (différence entre les ressources et charges) s’élève à 596 euros et il n’est donc pas démontré que la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a fait

  Le 2 juillet 1992, le tribunal administratif de Montpellier rejeta ces recours, d’une part, pour défaut de capacité de la présidente et, d’autre part, pour impossibilité de déterminer le point de

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Douai a constaté la caducité de cette déclaration d'appel.

LOCATAIRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, APRES EXPERTISE ORDONNEE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, AU MOTIF QUE LEDIT

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

financier, l'arrêt rendu le 25 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 430,00 €, alors que la quotité saisissable est évaluée à 1 664,17 €.

La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 161,00 €, alors que la quotité saisissable est évaluée à 720,00 €.

exposés aux nuisances. 2°) ... l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes ne peuvent être admises que lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité

d'une demande dirigée contre son ancien employeur, la société Trapu ; que, par jugement du 23 octobre 1987, le conseil de prud'hommes, constatant l'absence du salarié régulièrement cité, a prononcé la caducité

qu'estimant que la Clinique de la Reine Blanche, établissement privé de santé à but lucratif (la clinique) avait dépassé, au cours des années 1998, 1999 et 2000 et pour l'ensemble de ses lits, la capacité

retient que le délai de quinze jour accordé au demandeur pour faire connaître au greffe le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile court du jour du prononcé de la caducité

le moyen, qu'en raison du caractère indivisible attaché au jugement de liquidation des biens revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, il appartient au débiteur qui entend faire constater la caducité

Madame [W] [B] a réceptionné le matériel le 20 mai 2022 et a exploité ledit matériel sans jamais se plaindre.

somme de 7 893,40 euros ; que, par des ordonnances du 15 mai 2014, le juge-commissaire, constatant le défaut de comparution ou de représentation du créancier déclarant à l'audience, a prononcé la "caducité

, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité