de 11,2 millions d'euros, pour sept ans, était du type négociée, avec mise en concurrence ; que, le 22 octobre 2003, la SNCF a attribué ce contrat de transport à une de ses sous-filiales, la société Cariane

Keung, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1999, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu

[L] [R], au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2020, une rente viagère dont le capital représentatif est de 4 144 562,30 euros, payable trimestriellement à compter du 1er janvier 2020

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STA Cariane, société à responsabilité limitée, dont le siège est 110

T..., survenu le 24 décembre 2009, Mme N..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été

G..., survenu le 1er septembre 2008, sa veuve, Mme G..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

A..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

U..., survenu le 21 janvier 2010, sa veuve, Mme U..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le versement du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

P..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a assigné AG2R en paiement du capital garanti ; Attendu que M.

F..., survenu le 14 janvier 2010, Mme F..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été

N..., a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

V..., survenu le 29 mai 2010, sa fille, Mme A..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas avoir

Y..., survenu le 20 février 2010, sa fille, Mme F..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

des cotisations correspondantes fixées par AG2R ; qu'à la suite du décès de O... , survenu le 30 octobre 2007, sa veuve, Mme D..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital

H..., survenu le 19 décembre 2009, sa fille, Mme H..., exposant avoir réglé les frais funéraires a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

M..., survenu le 4 décembre 2009, sa veuve, Mme M..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le bénéfice du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas

N..., survenu le 2 février 2010, sa fille, Mme W..., exposant avoir réglé les frais funéraires, a réclamé le versement du capital garanti à AG2R qui lui a versé une certaine somme ; qu'estimant ne pas