31 décembre 1903, le professionnel qui aura réparé, travaillé ou façonné un objet mobilier non retiré dans un délai de 6 mois pourra le faire vendre en présentant au juge du tribunal d'instance du canton

/ qu'à tout le moins, ayant constaté que Mohamed X... était décédé le 17 octobre 1997 sans que les droits de celui-ci à l'encontre de l'organisme social aient été liquidés, la cour d'appel devait cantonner

2 ) qu'à tout le moins, ayant constaté que Francis X... était décédé le 7 mars 2000 sans que les droits de celui-ci à l'encontre de l'organisme social aient été liquidés, la cour d'appel devait cantonner

/ qu'à tout le moins, ayant constaté que Christian X... était décédé le 28 avril 1998 sans que les droits de celui-ci à l'encontre de l'organisme social aient été liquidés, la cour d'appel devait cantonner

avaient péri dans l'incendie des locaux de la société d'archives, au Havre, en août 1997 ; qu'en se bornant cependant à s'en référer à cet égard aux motifs du premier juge reprochant au CCF de "se cantonne

bancaire, entre les mains de la Caisse d'épargne Bretagne pays de Loire, et ses demandes subséquentes de remboursement, par Mme [B] [F], des frais bancaires générés par cette saisie-attribution et de cantonnement

Son contrat de travail a été transféré à la société Casinotière du littoral cannois. 4. La salariée a été élue membre suppléante du comité d'entreprise. 5.

arrêt : Attendu que, suivant deux actes authentiques, passés le 25 mai 1994, respectivement en l'étude de la SCP Portal-Granier- Champeyrache-Serrano et en l'étude de la SCP Bertrand-Saint- Martin-Canonge-Nicolaud

aux motifs que le ministère public a produit une copie certifiée conforme de l'ordonnance du 23 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Fontainebleau a désigné Mme Caron-Deglise

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de publicité mensongère et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi que solidairement avec la SARL Caron

The will stated that he was to leave the estate forming the subject-matter of the will to a child or grandchild of a marriage under civil or canon law, failing which the benefit of the estate would pass

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Greece 138 par les sociétés Caponga, Costalix et ITM Entreprises

ET CIE" SITUEE AUX N°S 88-90 DU BOULEVARD DE SEBASTOPOL, L'OFFICINE ET LE NOM COMMERCIAL "PHARMACIE CANONNE" EN SE RESERVANT DANS L'ACTE LE DROIT D'EMPLOYER LE NOM "CANONNE" DANS SA RAISON SOCIALE POUR

Orion fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit statué sur le mode de liquidation et sur le montant des intérêts et de décider que les effets de l'acte de conversion seront cantonnés

La société CANON a contesté les critiques de la demanderesse et a précisé que celle-ci n'avait pas reçu le technicien envoyé par la société CANON le 11 février 1998.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance automobile cannoise, société

nombre de chiens compris entre 10 et 50 à moins de 100 mètres d'un immeuble habité ; "aux motifs propres et adoptés que Patrice Y... reconnaît que son élevage est répertorié à la Société Centrale Canine

Canon de [Localité 1].