licitation de l'immeuble en un seul lot, sans répondre à ses conclusions demandant, outre une expertise pour en fixer la mise à prix, la licitation en deux lots de la maison d'habitation d'une part et de la cave

nécessairement sur un logement dont le locataire avait une parfaite connaissance puisqu'il l'occupait, aucun texte n'imposait au bailleur de préciser les accessoires de la chose vendue telle qu'une cave

étaient parties communes ; qu'en refusant de faire application des dispositions claires de ce règlement de copropriété et en déclarant partie privative le logement du gardien et sa cave, la cour d'appel

deux autres caves comprises dans la location et les a reliées au rez-de-chaussée par un escalier intérieur ; que le preneur ayant donné congé pour le 1er décembre 1987 et le syndicat des copropriétaires

La société a souhaité doter les CC et les CCP d'une tablette électronique appelée CabinPad.

SCI ayant délivré un commandement de payer des loyers à ses locataires, ceux-ci ont formé opposition à cet acte et ont assigné la bailleresse en annulation du commandement et la société Cochepie 77 Taibout

qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en refusant de prendre en compte les certificats de mesurage « loi Carrez

Doresse et Calvet occupent sans titre le domaine public maritime. MM. Doresse et Calvet n'ont pas produit d'observation en défense.

PERRENOT LE CALVEZ AGRO UN PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

les époux Z..., acquéreurs du bien loué, sont volontairement intervenus à l'instance ; Attendu que pour déclarer valable le congé avec offre de vente, l'arrêt retient que la présence ou non d'une cave

protocole ni signé, ni daté, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rouvrir les débats, la cour d'appel, admettant la validité du protocole du 19 janvier 1982 mais contestant la portée des talons

réception effective des mises en demeure n° MD 14004 et MD 15003 visées par la contrainte litigieuse du 13 décembre 2016, mais se limitait à alléguer une prétendue discordance entre le montant figurant au talon

en quatrième lieu que les activités de la société Evulca telles que les définit la cour d'appel (vulcanisation industrielles, jonctionnements et réparations de bandes transporteuses, revêtements de tambours

SCI de la Saône, qui effectuait des travaux sur un chantier de réfection d'immeuble par la SCI B..., ... à Gray, déposait plainte pour vol à la gendarmerie de Gray ; elle indiquait que la porte de la cave

sur un logement dont le locataire avait une parfaite connaissance puisqu'il l'occupait, aucun texte n'imposait au bailleur de préciser les accessoires de la chose louée offerte à la vente tels qu'une cave

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mlle X... tendant à se voir reconnaître un droit locatif sur des caves

la facture établie par le vendeur; qu'au demeurant, Georges X... a clairement reconnu avoir agi en connaissance de cause puisque, lors de son audition par les services de police, il a précisé que, tantôt

-F... avait vécu par intermittence, tantôt en Pologne, tantôt en France, et que l'enfant avait des attaches administratives, médicales, sociales et familiales dans les deux pays ; que la cour d'appel a