Cour de cassation lorsqu'un appel est formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle ne se trouve pas la juridiction ayant rendu la décision attaquée (2e Civ, 9 juillet 2009, n° 06-46.220, Bull

peu important que ces faits ne soient pas susceptibles de leur causer un préjudice personnel et direct, au sens de l'article 2 du code de procédure pénale (Crim., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-81.124, Bull

et n° C 06-17.598, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2006), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 juin 2005, Bull

Swiss life, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 octobre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 juin 2014, pourvoi n° 13-12.770, Bull

dès lors que ses dispositions privaient l'enfant de son droit d'établir sa filiation paternelle ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté (1re Civ., 26 octobre 2011, pourvoi n° 09-71.369, Bull

X..., a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 juillet 1999 (3e Civ., Bull. n° 185) ; qu'en raison de difficultés d'exécution, la société Marne et Champagne ayant conclu avant l'arrêt de

Un arrêt du 11 décembre 2018, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 novembre 2017, pourvoi n° 15-16.265, Bull. 2017, I, n° 232) a constaté l'incompétence des juridictions françaises pour statuer

Udeco Diffusion et actuellement la société Intrum Justitia GRC (la société), par un jugement du 28 septembre 1993, infirmé en appel par un arrêt lui-même cassé par arrêt du 21 janvier 1998 (2e Civ, Bull

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com, 6 juillet 1999 ; Bull

Crim. 2 décembre 1986, Bull. n° 362) ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure que, devant la chambre d'accusation, Fasanotti ait contesté la régularité

de l'arrêt : - Aux termes de l'article 32 du Code de procédure pénale, le ministère public doit être présent à toutes les audiences et doit être entendu dans ses réquisitions (crim. 23 janvier 1957, Bull

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 9 avril 2002, Bull

Toutefois, par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical

et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 20 juin 2001, Bull

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-29.336, Bull

peut, en application de l'article 595, dernier alinéa, du code civil, consentir un bail commercial ou le renouveler sans le concours du nu-propriétaire (3e Civ., 24 mars 1999, pourvoi n° 97-16.856, Bull

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 24 janvier 1995, Bull

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2018, pourvoi n° 16-16.645, Bull. 2018, IV, n° 34), la Société française