Par acte en date du 26 septembre 2022, la S.A. d’HLM HALPADES a adressé à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

consentant au domicile de Pierre X... à flirter avec les intéressés, à se laisser embrasser et caresser moyennant rémunération, a fait preuve d'imprudence, pris des risques et contribué, par son comportement

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 1999), que la Société civile d'exploitation agricole Marc Ducau (SCEA Ducau) a commandé

de payer du 24 mars 2016, la cour d'appel a considéré que la signification du commandement de payer avait été effectuée à l'adresse du siège de la SCI Compagnie immobilière antillaise figurant sur l'extrait

champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête ; "alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter

champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête ; " alors que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'elle doit, par conséquent, comporter

la remise en état des murs, y compris le recrépissage nécessaire et non seulement le nettoyage et la réfection des peintures ; qu'en interprétant ainsi isolément le mot ravalement, en le séparant de son

intérêts; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Grande Paroisse venant aux droits de la société Soferti fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que le comportement

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas établi que l'agent Thérasse soit intervenu dans la vente du véhicule neuf, en l'absence de cachet commercial sur le bon de commande

Y... au titre de prétendues prestations, dont la commande était expressément contestée, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors,

; qu'en outre, contrairement à ce qu'allègue le prévenu, le fait de reverser des sommes postérieurement à la révélation des faits pour la victime, y compris après l'ouverture de l'information (...) ne

[I] cependant qu'il était constaté qu'aucun commandement de payer valant saisie immobilière n'avait été délivré à M.

branche d'activité de révision et mise au point de moteurs ; qu'il a désigné la société Y... commissaire à l'exécution du plan avec mission d'encaisser le prix de cession et de réaliser les actifs non compris

, ni le comportement adopté, de sorte qu'ils n'ont pu apprécier eux-mêmes le caractère injurieux des griefs imputés à M.

Y... et à son assureur la compagnie d'assurances Groupama ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[X] [A], un commandement de payer la somme principale de 2 446,37 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

[F] détient 99,70 % du capital et est le directeur général de la société holding Viel et Compagnie Finance (la société), qui a le statut de compagnie financière et anime un groupe de sociétés. 2.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la commune de Brunstatt-Didenheim ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.