95 avait diverses activités de vente en boutique, vente sur les marchés et livraisons en gros pour la restauration ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'attestation destinée à la BRED

du fond, c'est-à-dire une fois que l'expert a terminé sa mission ; qu'en déclarant irrecevable la demande de récusation formée par la société Tencara au motif qu'elle n'avait pas été formée dans un bref

l'employeur est lié par la qualification professionnelle qu'il a attribuée au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait été engagée comme responsable du magasin de Gournay-en-Bray

constaté un ensemble de faits dont elle déduit pour partie l'existence de fautes de la société à responsabilité limitée Pelletier, tels que l'embauche de huit salariés de la société Innodec dans un bref

La société Eden Kid fait grief à l'arrêt de déclarer que l'appel est caduc, alors : 1°/ « que dans la procédure d'appel avec fixation à bref délai, l'auteur de la signification prévue à l'article 905

soulevée par la société défenderesse'' ; qu'en statuant de la sorte quand il ressortait de ses propres constatations que par jugement définitif du 5 septembre 2023, ''le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE

Protocole", n'était pas conforme à l'article 57 de la Convention qui subordonne la validité des réserves émise par un Etat sur l'application d'une disposition de la Convention à l'établissement d'un bref

que la délivrance d'un tel permis n'est pas subordonnée à une demande de l'avocat et doit intervenir d'autant plus rapidement que les délais prévus devant le juge des libertés et de la détention sont brefs

liberté, par une requête directement adressée au juge d'instruction ; la procédure n'a donc subi aucun retard injustifié, préjudiciable aux intérêts du mis en examen, et que l'exigence de statuer à bref

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

fait courir le délai pour exercer les voies de recours, il ne peut les exercer lui-même, la régularisation par un mandataire ad hoc ne pouvant en pratique intervenir avant l'expiration des délais très brefs

l'arrêt du 1er juillet 2010 en ce que, pour déterminer le coût des travaux de remise en l'état des planchers qu'il a condamné la société les Iris à payer, il a écarté le rapport d'audit de la société Bred

de Mme G... du 3 octobre 2016 faute de dépôt des conclusions d'appelant avant le 3 janvier 2017, quand l'ordonnance du président de chambre de la cour d'appel du 9 février 2017 ayant fixé l'affaire à bref

mouvement de grève du barreau de Paris, que si le retenu a demandé à être assisté d'un avocat, il aurait existé des « circonstances insurmontables conduisant à cette situation et la procédure répondant à bref

réclusion criminelle à perpétuité, ne fut pas atteint par le cumul des deux peines ; qu'aucune circonstance n'existe de nature à faire bénéficier le requérant, qui n'hésita pas à commettre dans un très bref

réception informant le destinataire de la remise de l'exploit a été adressée à ce dernier sans délai, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que cette formalité a été accomplie dans le très bref

Jean-Yves X..., syndic de la liquidation des biens de la société Bret, demeurant 31-33, rue F.